tous les cas : 1° L'effectif des salariés de l'établissement, y compris ceux occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, telles que définies

retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies

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l'article 256-I et du d du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, et de l'article 260 B du même code dans sa rédaction applicable avant le 15 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises

zone géographique dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants" ; Considérant, d'une part, que l'article attaqué, qui n'a ni pour objet ni pour effet de se substituer à la définition