. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Caractère contraignant de la vacance.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Conditions d 'application de l'article 1384 septiès 2 du Code général des impôts.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.

: 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement "Domaine du château de la Barre

SONT RESERVES PAR PRIORITE A LA CIRCULATION PIETONNIERE : LE STATIONNEMENT, LA CIRCULATION OU LES EVOLUTIONS DE QUELQUES VEHICULES OU ENGINS QUE CE SOIT AUTOS, MOTOS, VELOS, PATINS OU PLANCHES A ROULETTES

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant à Nersac à Roullet-Saint-Estèphe

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la vallée du Haut Bac a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet

Max ROLLET, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 931, présentée par M. François DAON, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 932, présentée par M.

X , QUI EXPLOITE UN BAR-DISCOTHEQUE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA

déduction a pris naissance" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "BILLARD et CLINDOUX", qui exerce une activité de vente de matériels destinés à l'équipement des restaurants et des bars

clients versent directement au personnel au titre du service, non compris dans le prix facture, mais fixes, en sus de celui-ci, a 13 %, par le tarif de salle tel qu'il est affiche dans la brasserie et au bar

COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIFFEREND RELATIF AUX BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DE LA SOCIETE ANONYME "X... " QUI EXPLOITE UN "BAR

LE PROVENCE, qui exploite à Bordeaux un restaurant et un bar, procédait durant la période du 1er avril 1979 au 31 mars 1982, à un enregistrement global de ses recettes journalières sans être en mesure

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour reconstituer les recettes du bar-restaurant exploité à titre individuel par M.

de création, au vu de l'ensemble des éléments du dossier dont elle dispose à la date de sa décision ; Considérant que, pour refuser à Mme Y... le bénéfice de l'aide susmentionnée en vue d'exploiter un bar-restaurant

X... de cesser immédiatement les travaux de construction d'un "snack-bar", Passe de Plaisance à Plaisance sur une parcelle classée en zone ND par le plan d'occupation des sols ; que, nonobstant son caractère