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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
20 mars 2013
18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1 ". 10.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne le refus d'abrogation de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique issu du décret du 24 novembre 2017, de l'arrêté du 24 novembre 2017 et de l'instruction n° DGOS/RH4/2017/354
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470407.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de leur accorder l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
5 février 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396500
17 avril 2019
17 avril 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
9 mai 2019
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364634
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 511-1 du même code. 9.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023248217
15 décembre 2010
15 décembre 2010
une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code justice administrative ; que si tel devrait être le cas, il n'inclurait pas le droit à l'éducation avant l'âge de la scolarité obligatoire
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
8 novembre 2019
A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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