B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 du ministre de l'économie

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le code de justice

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

878,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté n°07/2014 du 20

-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La conversation dure trente minutes et est assortie d'un coefficient 5. Les élèves dont la note est égale ou inférieure à 5 sur 20 ne peuvent figurer sur la liste de classement final ; / [...]

Par un premier jugement n° 2000368 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer sur la demande des consorts B sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée une somme de 66 362,13 euros portant intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 2003.

REFORME LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1969 ; 4 REDUISE A 34074 F LE MONTANT DES FRAIS DE DEMOLITION DEVANT LUI INCOMBER ; 5 REDUISE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE A TITRE DE DEPENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.