.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes versera la somme de 5 000 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ler : Le jugement en date du 7 janvier 1983 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

par l'article 11 de la Charte ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° de l'article 109 du même code.

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 1999 est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de Mmes Lucette et Frédérika A.

, de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de la Haute-Savoie depuis le 7 février 2024, en deuxième

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...

Sur la légalité des dispositions du préambule et des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision attaquée : 3.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 641-1 de ce code à la caisse nationale et aux sections professionnelles de l'Organisation

L. 52-12 du code électoral.

de distance d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-7 lorsque l'appelant réside dans l'une des collectivités mentionnées à cet alinéa ; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête