par le premier avenant signé le 22 décembre 1985 stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un titre autre que celui de travailleur salarié reçoivent, après contrôle médical d'usage

ministre d'agir en ce sens ; que la mesure sollicitée du juge des référés est utile car elle tend à fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage

taxe professionnelle ne sont placées hors du champ d'application de cette taxe que si, par la nature de leurs interventions ainsi que des besoins qu'elles visent à satisfaire et par leur gestion effectivement

Les dépenses de réparation et d'entretien ... effectivement supportées par le propriétaire ; b.

pas remis en cause la sincérité de la comptabilité qui lui avait été présentée et n'a pas procédé à une reconstitution extra-comptable du chiffre d'affaires du contribuable mais s'est borné à faire usage

de mineur étranger isolé, d'autre part, d'enjoindre au département du Finistère, dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre principal, d'assurer sa prise en charge effective

prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la double condition qu'une autorité administrative ait porté

l'effectivité du travail de cette dernière ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les rémunérations de Mme A n'avaient pas été versées en contrepartie d'un travail effectif

deuxième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : - méconnait l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août qui garantit le droit à un recours effectif

B soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a : - fait un usage abusif de la faculté ouverte par le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers sur sa demande du 27 octobre 2016 tendant à l'indemnisation du temps qu'elle a consacré aux déplacements effectués

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

l'Espagne et l'Italie et celui du transport de gaz destiné à la consommation domestique, résultant de la somme des termes d'entrée et de sortie normalement acquittés par les expéditeurs pour chaque usage

applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage

code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif

ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations

des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Versailles que la société Lufthansa, qui a son siège de direction en Allemagne, a été assujettie à la taxe d'habitation à raison de locaux à usage