AU MONTANT DE LA DISTRIBUTION POUR ETRE ENSUITE DEFALQUE DE L'IMPOT CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE SOMME ; QUE L'ADMINISTRATION INVOQUE L'OMISSION QU'ELLE A COMMISE EN N'INCLUANT PAS LA RETENUE A LA SOURCE

X..., un expert à l'effet de rechercher les causes du débordement des eaux de la ravine "Bras de source" qui a entraîné la destruction du mur de soutènement implanté au nord de la propriété du requérant

-LORSQUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT DOMICILIES OU ONT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION PAR APPLICATION DES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, DE LA RETENUE A LA SOURCE

EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, N'A PAS CONTESTE CES REDRESSEMENTS, MAIS A DEMANDE QUE FUT IMPUTE SUR CES IMPOSITIONS, CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE SPONTANEMENT, LE MONTANT DES RETENUES A LA SOURCE

sur la retenue à la source qui lui a été assignée au titre de 1960.

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182-A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977, et à la décharge de la retenue à la source

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Héricourt et des impositions supplémentaires à la retenue à la source

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes