omis de répondre à ses conclusions manque en fait ; Sur la décision de non-lieu rendue par le tribunal administratif en ce qui concerne les commandements contestés : Considérant qu'en constatant, au soutien

Z... fait état du soutien du maire sortant, qui ne se représentait pas, ce soutien, exprimé en termes dépourvus de toute polémique, ne peut être regardé ni comme ayant constitué une manoeuvre ni comme

SUSCEPTIBLE DE PORTER A D'AUTRES INTERETS PUBLICS AINSI QU'A L'ECONOMIE COMMUNALE ET LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTERAIENT POUR CERTAINS PROPRIETAIRES PRIVES ET POUR LES HABITANTS DES LOTISSEMENTS PROCHES

X... n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles ses proches parents résideraient en France et qu'il n'aurait au Mali que des parents lointains ; Considérant que si M.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de constat dressé le 10 mai 2016 par MaîtreA..., huissier de justice, et de la réponse adressée par le président de la RLDM

Il invoque au soutien de la mesure d'assignation à résidence de M.B..., en sus des éléments invoqués dans les visas de l'arrêté contesté, la circonstance que l'exploitation des données des équipements

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Vu le procès-verbal

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat par huissier de justice produit par M.

que, selon l'article 3 de la même loi, la motivation ainsi exigée : "doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que le procès-verbal

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme E... et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal

Mohamed A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 septembre 2010 à 11

code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES, d'autre part, la commission de contrôle des assurances ; Vu le procès

le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Zambon France SA et, d'autre part, le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le procès-verbal

termes de l'article 342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux

. ; Vu la lettre du 2 août 2016 informant les parties du report de l'audience initialement prévue le 2 août 2016 à 16 h au 3 août 2016 à 11 h ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 août 2016

en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion, jusqu'à ce qu'une solution

la ministre des affaires sociales et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les autorités de l'Etat, en proposant une solution

l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui soutient que : - les erreurs de fait invoquées sont restées sans incidence sur la solution