AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
20 janvier 2016
soutient que la commission des sanctions aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant exclusivement, pour regarder comme établi le grief tiré du défaut de modulation
Source officiellePage 28 sur 103
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16/12/2025
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06/07/2025
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MODULATIONS
17/09/2024
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MP 98 - POWER MODULATION Control Rods Technology
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/04/2022
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MP 98 - POWER MODULATION Control Rods Technology
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Emin Michel pour une durée de 5 ans
17/12/2021
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
28 juillet 1993
que l'article 12 du décret méconnaîtrait ledit article L. 132-27 est inopérant ; Sur l'article 13 : Considérant que si l'article 13 du décret attaqué prévoit la possibilité de recourir à un horaire modulé
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