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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

Source officielle

Page 28 sur 704

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il en découle notamment que la commission des sanctions peut, après avoir constaté des manquements commis par une telle société aux règles de bonne conduite, imputer les mêmes manquements à son dirigeant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Toutefois, à l'issue d'un contrôle engagé par l'administration le 21 octobre 2016, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a constaté plusieurs manquements au titre de ces

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308654

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446117

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008437

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Deauville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11VE02628 du 21 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les redevances d'utilisation de la marque

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936247

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242940

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409958

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

B... sans préciser dans quelle mesure elle tenait compte des processus de régularisation mis en oeuvre par la société pour remédier aux lacunes identifiées à l'occasion du contrôle, qui manque en fait,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460203.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Paris que, par une décision du 13 juillet 2020, le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande de la société Orange tendant à ce qu'elle soit autorisée à exploiter des équipements de la marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226960

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ". 6.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449027.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075218

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; Considérant que la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie qu'est susceptible d'infliger la juridiction ordinale en cas de manquement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236110

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

aux dispositions du code de déontologie et une méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels ; Sur les manquements aux dispositions du code de déontologie : Considérant, en premier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069260

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179901

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845243

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

qu'ils commettent. (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 4137-16 du même code : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520646

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque

Source officielle