CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 520 résultats pour « instance unique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625032

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

chacune des années 1976, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Givors ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que le remboursement des frais exposés tant en première instance

Source officielle

Page 28 sur 176

← PrécédentSuivant →
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747666

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

tant de la variété des situations que de celle des besoins des services publics ; Considérant qu'alors même qu'ils appartiennent au même corps de fonctionnaires et postulent à l'entrée dans le corps unique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835681

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

X... a soutenu notamment que les faits de compérage n'étaient pas constitués, son association avec un ambulancier, qui ne comportait aucun accord financier, ayant été justifiée uniquement par le souci

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835682

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

X... a soutenu notamment que les faits de compérage n'étaient pas constitués, son association avec un ambulancier, qui ne comportait aucun accord financier, ayant été justifiée uniquement par le souci

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901440

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

défense, les répliques, les dupliques et autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes introductives d'instance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902294

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Mme Y... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634285

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

nature à justifier qu'elles soient classées dans un même secteur, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810888

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

2007 du tribunal administratif de Nîmes annulant la décision du 9 février 2005 de l'inspecteur du travail autorisant la société Serta à le licencier et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952101

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

mandataire; que la VILLE DE LYON s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; que par la décision du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi uniquement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009313

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177943

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci, la chambre supérieure de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires, qui n'était pas l'auteur de la plainte à l'origine de l'instance

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151927

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Elle comporte un unique article, l'article L. 1142-28, qui dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651748

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

A...soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099622

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

du recel à son domicile de cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs, pour lequel l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale ; que, pour annuler le jugement de première instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316271

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647217

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211387

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A... soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458469.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835680

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

disciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Bretagne du 6 février 1988 qui lui ont infligé une peine de huit jours de suspension de l'exercice de la médecine et mis à sa charge les frais de l'instance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490217.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

identifiés ; - commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions dirigées contre l'ensemble des lots de sous-concession étaient irrecevables au motif qu'il ressortait du dossier de première instance

Source officielle