AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625032
1 juillet 1988
1 juillet 1988
chacune des années 1976, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Givors ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que le remboursement des frais exposés tant en première instance
Source officiellePage 28 sur 176
4 SS
CETAT:CETATEXT000007747666
10 mai 1989
10 mai 1989
tant de la variété des situations que de celle des besoins des services publics ; Considérant qu'alors même qu'ils appartiennent au même corps de fonctionnaires et postulent à l'entrée dans le corps unique
Source officielle