décharge que ceux mentionnés dans les écritures de la requérante, a suffisamment répondu au moyen qui lui était soumis et n'a ni entaché son arrêt d'une erreur de droit, ni méconnu les règles de dévolution

dans l'activité qu'elle exerçait dans l'établissement en litige, pour en déduire que cet établissement revêtait un caractère industriel, le tribunal administratif, qui n'a pas méconnu les règles de dévolution

A, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit quant à la dévolution de la charge de la preuve, et n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier ; En ce

insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ; Considérant qu'il suit de là que c'est sans méconnaître les règles de dévolution

.) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

exactement dans les mêmes termes que dans les écritures de première instance de la société requérante, moyennant l'ajout de sept lignes critiquant la méconnaissance par les premiers juges des principes de dévolution

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

chiffre d'affaires n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée, cette irrégularité a pour effet de modifier la dévolution

chiffre d'affaires n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée, cette irrégularité a pour effet de modifier la dévolution

d'origine indéterminée ; que la cour, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments de la requête d'appel et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit dans la dévolution

prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces » ; Considérant que la question de savoir si, d'une part, la dévolution

abus de droit, dès lors que ce n'était pas elle qui était visée par la proposition de rectification, et de l'absence d'intention de sa part de commettre un abus de droit ; - a méconnu les règles de dévolution

HAMOU, et s'ils étaient de nature à justifier l'emploi, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, la Cour a méconnu les règles ayant trait, en la matière, à la dévolution du fardeau de la

commissions au regard du régime fiscal qui aurait été applicable en France si cette société y avait exercé la même activité, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas méconnu les règles de dévolution

commissions au regard du régime fiscal qui aurait été applicable en France si cette société y avait exercé la même activité, la cour a n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas méconnu les règles de dévolution

l'imposition primitive ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas fait droit à une demande de compensation de l'administration mais s'est bornée à faire application, sans erreur de droit, des règles de dévolution