Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

. - Enfant à charge - Notion - Fils du contribuable, majeur, vivant au domicile de son père, et qui souscrit une déclaration de revenu.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EST TENU D'ADRESSER SA DEMANDE D'AUTORISATION OU SA DECLARATION

L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 111 DU CODE DE LA ROUTE, LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION, DIT "CARTE GRISE", CONSTITUE UN RECEPISSE DES DECLARATIONS

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT

RESPECTE L'OBLIGATION DE "TACT ET DE MESURE" QUI S'IMPOSAIT A LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT CEPENDANT, QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A RELEVE AUCUNE FAUSSE DECLARATION

du métier de commissaire priseur " ; que ce même article précise que " les personnes qui entreprennent une des exploitations indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NICE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DECLARATION

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE

A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "C...", ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DES SOMMES

LA DEPOSSESSION DE SES STOCKS DE VINS DE L'ANNEE 1962 DONT ELLE A ETE VICTIME EN AVRIL 1963 A LA SUITE DE LA MISE EN AUTOGESTION DE L'EXPLOITATION VITICOLE QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE ; VU LES DECLARATIONS

des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies (...) ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations

de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité de 15 616 425 F, a déclaré

attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte

ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande

un récépissé de déclaration pour l'ensemble de son exploitation.

fait qu'elle aurait apporté, dans des conditions non souhaitées par l'administration, son témoignage dans une affaire pénale ; que cette mutation d'office ne s'est pas davantage accompagnée d'un déclassement