général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

sur la retenue à la source qui lui a été assignée au titre de 1960.

solidairement l'Etat, les sociétés Escota, Scetauroute, Spada, Citra-France, Nicoletti et Triverio à lui payer la somme de 107 000 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES NON JUSTIFIES PAR LES SERVICES RENDUS ; II. - EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT

SUS RELATE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

mêmes années qui lui ont été réclamées par avis de mise en recouvrement n° 835460 A du 29 octobre 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ; 2°) de prendre toutes mesures d'instruction utiles de façon à l'éclairer sur les sources

DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE