DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR

SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE COMPRISE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 220 000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME

de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs

DANS DES LOCAUX DONT CELUI-CI ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 FEVRIER 1976, M. X...

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

bornée à mentionner ses tentatives pour le relouer comme local industriel.

un magasin d'articles de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la " cession du fonds de commerce " situé quai du Maréchal Joffre à MM.

est due : °1 pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I - La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, 2°) lui accorde la décharge ou subsidiairement la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par la SAS Supermarchés Match ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

du métro régional et de travaux d'aménagement du quartier des Halles ; 2° la décharger des condamnations prononcées contre elle ; 3° subsidiairement annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre de commerce et d'industrie territoriale

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance