LE 30 JUIN 1972 ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, A MME Y...

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : est-il possible, et, le cas

l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Lusignac que cinq d'entre eux ne comportent aucune cause

professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum ... reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable

que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de la cause

des Pyrénées-Atlantiques ; - le représentant du département des Pyrénées-Atlantiques ; - Me Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A... ; et à l'issue de laquelle

B...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation de circuler dans la zone de sûreté des aérodromes valable

Roland A, de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, - les conclusions

saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité

RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

Y... le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt consenti en 1967 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard ; 2°) de rejeter la demande

application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction et qu'à ce titre il lui appartient, dans tous les cas

Y..., rue des Châteaux des Rentiers à Paris (75013) ; Mlle X..., représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil

la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : /. 1º Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés

Si le quorumn'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents ( ...)" ; qu'aux termes de

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, en premier lieu, ils sont sans abri, l'obtention d'une domiciliation ne remettant pas en cause

où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que si la COMMUNE D'AURIOL soutient que les premiers juges n'ont pu valablement