enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

des filets dérivants, dont la thonaille, porte atteinte à la protection de l'environnement, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 53 de la loi n° 87-1060

de ce secteur : " 1.

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, l'ordonnance en date du 16 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article

condamnation ; Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°, sous le n° 154546, la requête enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M.

X... avait articulé devant le tribunal administratif de Nice le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-6, R. 123-7, R. 1239 et R. 123-10 du code de l'urbanisme ; que,

de la santé publique notamment son article L.571 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du