de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance précitée : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour

12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article 12 bis de la même ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention

Z... un titre de séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ; que, dès lors, M.

X ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu la loi du

aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces

) ; et qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant que la circonstance que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée :

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ( ...) ; qu'aux termes

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le préfet de police n'a pas non plus méconnu les dispositions des alinéas 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12 ter de l'article 12 bis de l'ordonnance

60, constitué en débet par le juge des comptes ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les comptables sont

n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater de la même ordonnance, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande, dès lors que les dispositions de cet

la frontière de Mme Evelyn A épouse B et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le titre de séjour temporaire prévu au 3° de l'article

que l'intéressée ne satisfaisait pas aux conditions prévues au 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'elle ne soutient pas qu'elle entrait dans le champ d'application des autres