Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 août 2025.

décret du 29 octobre 2004 : " Mention de la déclaration conjointe de choix de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. " ; Considérant que la circulaire litigieuse prévoit la séparation

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE et de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Dramont Aménagement, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec une déclaration d'utilité publique : Considérant que, par le permis

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, qui sont reproduites à l'article

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.