36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

de chaleur et de froid et de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Recours en appréciation de validité d'un règlement - Objet de l'appréciation pouvant être soumise au juge [RJ1

intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne afin de lui poser les questions

contestés ; Considérant, en troisième lieu, que la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours

arrêt et de ramener aux montants initiaux la pénalité pour défaut de qualité et la retenue sur caution ; que la société anonyme Comptoir européen des céréales demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours

l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 juillet 1992 accordant son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion de la circonstance aggravante tenant à l'importance des quantités

contrôle des comptes ; qu'en ce qui concerne les autres points invoqués par le vérificateur pour rejeter la comptabilité, tels que l'absence de justificatifs des recettes magasin, la discordance dans les quantités

X... a reconnu la réalité de ces dissimulations ; qu'il n'apporte pas la preuve que ces achats étaient destinés à sa consommation personnelle, dès lors qu'il déduisait par ailleurs des prélèvements personnels

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la commune d'Eguilles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

X... des quantités de bois correspondant à ceux qui devaient être abattus en exécution de la servitude de déboisement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que des servitudes

municipal ; Sur la recevabilité des griefs relatifs à la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-17 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Recours pour excès de pouvoir.

. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.

que cette convention fixe, dans son article 1er, le prix de vente de cette spécialité à un montant hors taxes de 7 euros par boîte ; qu'elle précise dans son article 2 que ce prix est fixé pour une quantité

X... ont été établis conformément à l'avis de cette commission ; que le contribuable ne saurait se plaindre du recours à cette procédure qui lui donne la garantie d'un dialogue et de l'examen de son cas