des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 mai 1998 du tribunal départemental des pensions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal départemental

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile

SEMAITIA demande l'attribution d'une indemnité pour services militaires en application du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de

la demande de révision de pension qu'il avait présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, en tant qu'il retient comme base de calcul de sa pension militaire

à l'annulation de la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le chef du bureau central d'archives administratives militaires a refusé la validation de certains services pour la liquidation de sa pension

Keblia à Kairouan (3100) (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1999 par laquelle la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie lui a refusé le versement d'une pension

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Liquidation des pensions - Contentieux - Agent contestant prématurément

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L.55 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération" ; qu'en vertu des dispositions du quatrième

12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 décembre 1983 lui refusant la révision de sa pension

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le

d'Etat annule la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2000 lui appliquant les règles d'interdiction de cumul entre une rémunération d'activité et une pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée