commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision en vue de mettre fin aux illégalités entachant le classement des parcelles

B A et de ses biens de la parcelle faisant face au 323 route de Bacourt à Thimonville (Moselle), sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et

du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait formé le 28 janvier 1981 en vue d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

causée aux exploitants dont les parcelles se trouveront partagées par le nouveau chemin rural, soient excessifs, ni que les besoins auxquels elle répond pourraient être satisfaits dans des conditions

jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, le 1er octobre 1986, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général

assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sète, ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer contradictoirement la valeur locative au 1er janvier 1976 de la parcelle

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

X... l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès

B 243 et qui trouverait son origine sur la parcelle B 213, ne permettent pas de le considérer comme une source d'eau minérale ; qu'en outre, à défaut de tout aménagement d'une importance suffisante, ce

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan d'occupation des sols en ce qu'il classe en zone NDe inconstructible la parcelle

soit doté des aménagements conférant à la parcelle le caractère de terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi ladite parcelle n'est pas au nombre de celles dont l'article 20 du code rural impose la réattribution

assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code général

, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant, d'une part, que si la parcelle de 34 ares

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Luynes, approuvé le 8 décembre 1978, classait la parcelle C 1090 en zone NC, ladite parcelle étant

enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHARVO, dont le siège est ... , représentée par son directeur général