. ; que, s'il ressort des motifs de ce jugement, qui sont le support nécessaire du dispositif, que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la parcelle C 69 aurait dû être réattribuée à Mme X..

conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant, d'une part, qu'elle classe en zone N1 et en espaces boisés classés (EBC) les parcelles

TRAIT DE 2MM D'EPAISSEUR ; CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES

F...etC..., propriétaires de parcelles voisines, annulé ce permis de construire. 2.

compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires des 22 juin et 28 juillet 1988, les requérants ont indiqué qu'ils avaient renoncé à contester la propriété des parcelles

de 4 mètres de large pour la partie hors enclos de la parcelle ZH 87, la décision entreprise n'a pas, contrairement à ce que soutient M.

20 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu, en valeur de productivité réelle, des parcelles

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange de trois parcelles d'apport, dont l'une était séparée des autres par la déviation routière, M.

de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire du 5 octobre 1981 ayant modifié leurs attributions de parcelles

X... l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès

, dans le Pas-de-Calais, le nombre des parcelles dont M.

Vu, 1°) sous le n° 125581, le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 4 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Considérant que l'article 2.3.2.2. du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêts de la commune de Mandelieu-la-Napoule, applicable au secteur où est situé le

Enfin, l'article L. 621-40 du code du patrimoine prévoit que lorsqu'ils font partie de domaines nationaux, les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété

A, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 23 juin 2017 en tant qu'elle a approuvé le classement des parcelles cadastrées BM21 et 40 appartenant à M.

L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée ..." ; Considérant qu'en échange d'une parcelle d'une

le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal de Serbannes qu'en tant qu'elle concerne les parcelles