AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666970
6 mars 1981
6 mars 1981
HIPPOLYTE, AVAIT ETE HOSPITALISE LE 26 FEVRIER 1974 A LA CLINIQUE GUY DE X..., DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ; QUE 48 HEURES PLUS TARD, DANS LA MATINEE, IL A ETE TRANSPORTE AVEC D'AUTRES MALADES
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911129
30 novembre 2011
30 novembre 2011
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade
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