Guy X..., demeurant ..., les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes présentées, respectivement

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BOUAZZA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Delaporte, Briard, avocat de la Compagnie Irish Continental Lines L.T.D., - les conclusions de M.

l'arrêt n° 11DA01040, 11DA01054, 11DA01073 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 du tribunal administratif de Lille

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1) a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille

grandes agglomérations en conséquence de l'activité générale qui s'y exerce ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que la Société LAFLEUR n'établissait pas l'existence d'un lien

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

le moyen tiré de ce que serait illégale la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique s'est estimé, en application de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999, en situation de compétence liée

. - COMPÉTENCE LIÉE POUR RADIER DU TABLEAU DANS LE CAS OÙ LA LICENCE D'OFFICINE DU PHARMACIEN A ÉTÉ ABROGÉE OU ANNULÉE [RJ1].

d'académie d'Ille-et-Vilaine, dont celles en date des 23 mai, 16 juin et 26 juin 1990 ont été annulées par décision du 29 octobre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, et qu'elle ne présente pas de lien

.) - B) COMPÉTENCE LIÉE.

Riaux, qui était pratiquement pérenne avant l'exécution des travaux publics susmentionnés, est dorénavant sujet à d'importantes variations comportant de larges périodes de tarissement total ; que le lien

LES ENTREPRENEURS QUI POURRAIENT ETRE RESPONSABLES DES RETARDS EN RAISON DESQUELS LA SOCIETE L M I AVAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE JUDICIAIRE, CES RESERVES, FORMULEES A UNE DATE A LAQUELLE LES LIENS