complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD, dont le siège est 92 bis, boulevard Jean

Une seconde expertise a été ordonnée le 18 juin 2007 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a donné lieu à un rapport remis le 20 mars 2015.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE UPC FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la

2016 relatif aux marchés publics : " II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat

la société Castorama France une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 291121, la requête, enregistrée le 9 mars

militaires des Bouches-du-Rhône (3ème section) rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2003 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M.

El Hassane Kourrad 22, avenue Jean Moulin à Albertville (73200) ; M.

de ses lignes aériennes de télécommunications en utilisant les infrastructures aménagées à cet effet dans l'ouvrage souterrain commun, premièrement, sur la section courant du n° 6 de l'impasse de la Marre

La société requérante est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. 6.

administratif de Pau en date du 31 juillet 1984 rejetant sa demande à l'annulation de la délibération du 9 février 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature d'un avenant n° 2 au marché

Jean-Pierre X..., demeurant au Mas des Proses à Pignan (34570) ; M.

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées

Après réception (...) des prestations faisant l'objet du marché (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur le moyen tiré du défaut de titre habilitant la société Immochan à présenter