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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dans le cadre ainsi fixé par le législateur, il appartenait au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions requises et si nécessaire de les adapter, notamment au vu des données épidémiologiques dont
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461901.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
K D, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:454172.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501833.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492991.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869490
10 juillet 2009
10 juillet 2009
1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté de non-opposition à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468358.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452346.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459846.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:449633.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473581.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473993.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869403
5 juin 2009
5 juin 2009
justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. dA, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260318
16 mars 2016
16 mars 2016
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071933
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Sylvain O..., demeurant ..., Mme Isabelle P..., demeurant ..., M. Eric Q... D..., demeurant ..., M. Sylvain R..., demeurant ..., M. Henri S..., demeurant ... ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453200.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454743.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 28 sur 125