Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
6 avril 2018
à la spécialité Hyalgan ou au dispositif Synvisc ne permettaient pas d'en confirmer l'intérêt thérapeutique, au motif notamment que la validité interne n'en était pas assurée par la présence d'un " bras
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
12 janvier 2011
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International Limited et ETDE, en condamnant la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE à verser à la société ETDE une somme de 795 053,03 francs hors taxes au titre de la plus-value de braie
Source officielle