R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

Considérant qu'aux termes des dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Brive-la-Gaillarde est condamnée à verser à la société Auxiliaire de Parcs une somme de 2 459 563,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1997 et capitalisation

000 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

QUE SI L'ARTICLE UA 12 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OBLIGE LES CONSTRUCTEURS A REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT, L'ARTICLE UA 12-3 DISPOSE ; "DANS LES SECTEURS UA LES CONSTRUCTEURS SONT

3, il a annulé le titre de recettes n° 24212 du 28 septembre 2007 et en tant que, par son article 5, il a mis à la charge de la commune le versement à la société Sun Microsystems venant aux droits de

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs occupant au moins 20 salariés concourent au financement de l'allocation de logement assuré

de l'article 92 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5

1er : L'article 3 de l'arrêt du 20 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle