L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 10 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2000 du ministre

des revenus d'origine indéterminée, a été irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce, il incombe à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

Aux termes de l'article L. 558-14 du même code : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros, à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice n'avait que partiellement fait droit à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362115, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2012 et le 14 août 2013

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Caseneuve et M. et Mme Y... qui

EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MM.