A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT

C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

:"par producteur, il faut entendre, a l'exception des artisans remplissant les conditions prevues a l'article 1649 quater a du present code : a les personnes ou societes qui, a titre principal ou a titre

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

352,98 F apparu sur ses comptes le 12 septembre 1980 résulte d'un prêt consenti par M.

dans son périmètre de desserte énoncés par l'article D. 353-12-1 du code de l'énergie, cité au point 3.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

sous le n. 5707 le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré comme ci-dessus le 12 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre

R. 122-2 du code de l'environnement, de sorte qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'insuffisance de motivation, le tribunal n'ayant

qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée susvisée : ...

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 52-12 de ce même code. 5.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Article 2 : La demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.