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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465514.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465515.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465516.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465517.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465518.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465522.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465544.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465545.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465546.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465547.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465549.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465550.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465551.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465552.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465553.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465556.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465557.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 6.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. " 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617977

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

EST FONDE A DEMANDER QUE SON REVENU IMPOSABLE SOIT RAMENE DE 28.200 F A 20.200 F POUR L'ANNEE 1969, DE 37.500 F A 25.500 F POUR L'ANNEE 1970, DE 39.300 F A 29.300 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 65.100 F A 47.100

Source officielle

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