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1 995 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B, condamné à de multiples reprises à compter de 2014 pour des faits d'usage de stupéfiants, de vol, de recel, de violences ou menaces sur personne dépositaire de l'autorité publique et d'escroquerie a

Source officielle

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213401

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

) : Considérant que l'USAP-CGT s'est désistée de son intervention ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les interventions de MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632323

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993926

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

X..., député, qu'il avait donné instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans "aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

l'autorisation et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos, de congés et d'usage ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce comité est composé d'au moins trois médecins. / Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret ".

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882976

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992812

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de son règlement administratif, relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2, en le complétant par un alinéa ainsi rédigé : " Le siège de la direction effective

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

-1 du code de la santé publique, en premier lieu, de mesures de dépistage systématique pour les résidents, les personnels et les intervenants dans les EHPAD, en deuxième lieu, de préconisations sur l'usage

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789308

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789316

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789322

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821151

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

public auquel il était affecté ; que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour contester la légalité du refus qui lui a été opposé de compenser l'intégralité de ces services supplémentaires, les usages

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616295

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

DOIT D'UNE MANIERE GENERALE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LES REPRESENTANTS QUALIFIES DE L'OFFICE ... " QUE "L'OFFICE PEUT EFFECTUER, CONFORMEMENT A L'USAGE, LES COUPURES ET

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616420

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

DE PARIS CERTIFIE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOUR RAVENNE BOULEVARD MASSENA A PARIS ETAIENT ACHEVES LE 21 DECEMBRE 1972 ET QU'A CETTE DATE L'IMMEUBLE ETAIT POUR LES TROIS QUART AU MOINS A USAGE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614334

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

QU'EN APPLICATION DE CES REGLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS QU'AVAIT EFFECTUES EN 1965 LE SIEUR ...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629622

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent seuls bénéficier de cette déduction supplémentaire les contribuables qui justifient avoir exercé effectivement

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864975

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer, pour le compte de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante, plainte contre X avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage

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