AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700622
27 juin 1986
27 juin 1986
Polynésie française en vertu desquels l'expropriation était prononcée ; Considérant, d'autre part, que si la requérante contestait l'avis des experts de l'administration sur l'impossibilité d'utiliser la source
Source officiellePage 27 sur 129
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854732
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Aux termes du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa version applicable au
Source officielle