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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700622

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Polynésie française en vertu desquels l'expropriation était prononcée ; Considérant, d'autre part, que si la requérante contestait l'avis des experts de l'administration sur l'impossibilité d'utiliser la source

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854732

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Aux termes du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa version applicable au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455788.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et de la retenue à la source

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1964 SUR DES BASES FIXEES RESPECTIVEMENT A 74.300 F ET A 36.910 F A RAISON DES REVENUS DE DIVERSES SOURCES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

: Considérant que l'administration, sur le fondement de l'article 119 bis 2 du code général des impôts, a assujetti la société requérante à des retenues à la source, au titre de la période du 1er novembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825981

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt à l'annulation

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713390

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718133

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 113 du code rural dispose : "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812325

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 26 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat de concession des sources

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823751

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X..., titulaire d'un droit d'eau pour une des sources devant servir à l'adduction d'eau potable de Dompnac, a participé aux débats du conseil municipal consacrés à ce projet, il ressort du dossier que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618767

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX NON SEULEMENT LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, MAIS ENCORE LES BENEFICES "DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617023

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613639

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629754

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

son compte bancaire d'une somme de 399 990 F par un gain à la loterie nationale ; que, compte tenu de ces informations, l'administration a regardé ce crédit comme un profit illicite provenant d'une source

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377277

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

de persécution de la procédure engagée contre son père et sur la persistance des menaces alléguées du fait de la poursuite par son père de ses activités politiques et religieuses, à se référer à " sources

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629824

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

comme un élément incorporel de son actif immobilisé ; que par ailleurs, si le contrat auquel il a été mis fin le 31 août 1979 était devenu, au même titre que les contrats précédemment renouvelés, une source

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466347.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

procédure suivante : La société Elixens, anciennement dénommée Yriel, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163777

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ; 2°) de prendre toutes mesures d'instruction utiles de façon à l'éclairer sur les sources

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475240.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de retenue à la source

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