Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A... et l'association la Cimade et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 avril 2017

fait valoir que la reconstitution de ses résultats imposables par majoration de 50 % de ses recettes déclarées procède de l'extrapolation abusive et au surplus erronée des constatations opérées par le procès-verbal

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - l'association a intérêt à agir dès lors qu'elle a pour mission d'apporter son soutien

sont notifiés aux candidats et motivés (...) " ; que la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiant à la société requérante la décision attaquée est accompagnée d'un extrait du procès-verbal

de 22 689,21 euros émis le 18 décembre 2015 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D'azur, pour recevoir paiement de la taxe d'aménagement établie à la suite d'un procès-verbal

Parmi les pièces produites au soutien de cette requête en référé et reprises dans un inventaire détaillé les présentant par des libellés explicites, M.

droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et l'association la Cimade ; Vu le procès-verbal

pourraient que méconnaître son droit à bénéficier d'une procédure impartiale, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au soutien

l'enfant et que la décision contestée la prive d'effet utile ; que la mère de l'enfant souffre de diverses affections qui font obstacle à son éducation ; que l'enfant A...B...ne bénéficie nullement du soutien

l'étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au procès

tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

étrangers et du droit d'asile, Mlle A n'a pu ni solliciter d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ni percevoir l'allocation temporaire d'attente, rendant ainsi, en l'absence de toute solution

en son article 20, et, à titre subsidiaire, à sa suspension en tant qu'il s'applique aux Antilles et à la Guadeloupe, sauf en son article 20 ; elles soutiennent en outre que : - il existe d'autres solutions

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que Mme B, conseillère d'insertion au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarbes (Hautes-Pyrénées), a saisi le tribunal administratif de Pau

: Considérant que le nombre relativement élevé de votes par procuration n'est pas à lui seul de nature à faire présumer, dans l'établissement des procurations, l'existence de manoeuvres destinées à altérer

Sur l'établissement des procurations : 7.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès