de 3 000 F (457,35 euros) en remboursement des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée

présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale et adressé pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modifications

Ces modifications n'ayant pas pour effet d'instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, mais uniquement de modifier le régime instauré par le décret du 21

est soumise à des conditions spéciales ; / b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées () ".

1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, il appartenait au comité économique des produits de santé, dès lors qu'il avait constaté que les conditions prévues par la convention pour modifier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier son ordonnance du 12 août 2009 par laquelle il a rejeté comme

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qui lui a été adressée le 26 novembre 2001 de procéder à la modification

Albert X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, 1) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 22 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant modification

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté

équipes des championnats de France dans les catégories cadets et juniors, seniors et vétérans ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2016 en tant qu'elle refuse de modifier

Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, qu'il a reçue le 13 janvier 2021, tendant à la modification

recrutement au tour extérieur, dans la proportion d'un tiers des emplois vacants, institué en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; que toutefois ces dispositions ont été modifiées

du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 avril 1979 rendant publiques les modifications

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Thuir a approuvé une modification

des libertés à lui rembourser des frais en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication modifiée

d'immeubles en vue de la vente régies, en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, par les dispositions de l'article 8 du même code ; qu'en jugeant que l'accord des associés à une modification

l'urbanisme ; que, par ailleurs, la " note du rapporteur " mentionnée ci-dessus fait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la modification