accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante tunisienne qui souhaitait venir en France voir son frère

disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le frère

X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter

Vu la requête présentée par la société en liquidation "Blech Frères et Compagnie", dont le siège social est à Sainte-Marie aux Mines, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, ladite requête

Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 janvier 1977, rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1976 soumettant sa propriété, ainsi que celle des frères

X... soutient que, depuis l'intervention de l'arrêté du 3 décembre 1996, sa mère et ses frères et soeurs sont venus vivre en France pour rejoindre son père, ancien combattant de l'armée française et ancien

X fait valoir que sa présence en France est rendue indispensable par la santé précaire de son frère, qui ne peut pas exercer d'activité professionnelle, il n'apporte aucune pièce au dossier permettant

521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de la régulation de l'accord d'itinérance conclu le 2 mars 2011 entre les sociétés Free

son propre entretien ; d'autre part que son père et sa mère disposent ensemble de ressources mensuelles constituées de pensions et d'allocations d'un montant égal au total à 5 582 F ; enfin, que ses frères

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y..., de Me Célice, avocat de la société Bec Frères

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il verse à sa mère, avec laquelle il vit en compagnie de son frère cadet, une partie de son salaire qui excède les frais de son propre entretien

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE ELECTORAL: " DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES

sollicitait afin de se rendre en France pour se marier avec elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le 18 juillet 1999 un visa de court séjour pour rendre visite à son frère

X... a reçu de son beau frère, sous la forme de versements périodiques, des sommes s'élevant respectivement à 14 900 F, 20 000 F et 14 500 F ; qu'il résulte de l'instruction que ces versements trouvaient

Y..., qui indiquait avoir été emprisonné pendant dix mois à la suite du départ de ses deux frères à l'étranger, ne pouvaient être tenus pour établis ; Mais considérant que, par une décision du 22 janvier

mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait rendre visite à son frère

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Mimouna X... et à son frère M.