SANTE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

logement et dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102700 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-opposition du maire de Rennes à la déclaration

calculer le prix de cession sont déterminés dans l'acte de cession et ne dépendent plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs ; qu'il incombe au cédant, lorsqu'il déclare

ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT

tribunal administratif de Melun a, sur la demande de la société Orange France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le maire de Chelles s'est opposé à la déclaration

présentée pour les Consorts X..., demeurant à Romégier, Pont-de-Labeaume, Lalevade (07380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 1988 portant déclaration

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE SERMAISE : Considérant qu'il ressort du dossier que le projet en vue duquel ladite commune a sollicité la déclaration d'utilité

ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 2EME ALINEA ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIEES PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1960, ONT IMPOSE LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION

A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE DE CAEN LE 25 MAI 1966 ; QUE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL A ETE

A L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION

X..., DOCTEUR EN PHARMACIE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, N'A PAS, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1972 ET 1973, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION

." ; Considérant qu'il résulte des déclarations souscrites annuellement par la société requérante, laquelle a pour activité principale la gestion d'immeubles, que son chiffre d'affaires annuel était supérieur

104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS

NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET DU 7 DECEMBRE 1951, ET, D'AUTRE PART A FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A

19-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES -Taxes syndicales - Effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux

, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais ou, en l'absence de déclaration, des résultats acquis à la date légale de déclaration ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort