Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS DES LOCAUX SITUES SUR LE TERRAIN ET DESTINES A ETRE DEMOLIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE PAYABLE, POUR PARTIE, PAR L'ATTRIBUTION DE GARAGES QU'ELLE S'ENGAGEAIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

Dans ce cas, il en avertit le demandeur en précisant que l'autorisation de commencer les travaux ne peut lui être accordée avant expiration d'un délai d'un mois nécessaire aux contrôles.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après

752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce

des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

Méditerranée (SPLM) un permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la construction de 85 logements, d'un commerce, de bureaux et d'un local d'exposition, sur un terrain situé avenue

ET DU MOBILIER DU SANATORIUM QU'ILS EXPLOITAIENT EN INDIVISION DEPUIS LE DECES DE ; QUE, LE 30 AVRIL 1965, ILS ONT LOUE A LA MEME SOCIETE LES TERRAINS ET LES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FOND DE COMMERCE

civils, en conformité avec des normes internationales, sont un complément indispensable de l'ouvrage dont ils constituent une conséquence nécessaire et directe ; que dès lors ils doivent être regardés comme

Laurent YX l'exploitation du bar-restaurant du golf du Haut-Poitou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour la SAS ADIS ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme

sis ... à Bois d'Arcy ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux fins de constater l'encombrement des locaux