AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La société Planet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le
Source officiellePage 27 sur 169
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259607
13 octobre 2006
13 octobre 2006
la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
Source officielle