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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

La société Planet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259607

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124478

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471605.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061960

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 1999 et le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911632

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

dispositions de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales pour le renouvellement des conseils municipaux peuvent être déposées à la préfecture et sont dans ce cas

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008150038

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024853480

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A est devenue sans objet dès lors que sa situation a été régularisée par la délivrance, le 16 novembre 2011, d'un récépissé valable jusqu'au 15 février 2012 ; que la préfecture de Maine-et-Loire tient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180082

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

invoqué s'agissant de cas où les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ; Vu les observations, enregistrées le 5 janvier 2012, présentées par le ministre de l'intérieur,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157810

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 : " En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929791

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

travailler et enjoint au même préfet de lui délivrer, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619277

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ET N'INVOQUE PAS UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE, CETTE PRETENTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE CAUSE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252593

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007934127

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

X... ne pouvait, en tout état de cause, soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 23 février 1988, laquelle est

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213935

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident valable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764277

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909825

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

notifiée la décision par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter la France ; qu'ainsi dès le 30 juillet 1991, Mme Jolfa Y... se trouvait dans le cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177445

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

l'ambassade de France en Côte d'Ivoire de lui délivrer un visa de court séjour d'une validité d'une semaine ; il soutient que le refus de l'ambassade de France de lui délivrer un visa de court séjour valable

Source officielle