12 de la loi du 15 juin 1906 : Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique dispose : "La déclaration d'utilité publique d'une distribution

X... le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif que le refus d'autorisation de séjour méconnaissait le 7° de l'article 12 bis précité de

X..., de consulter la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dès lors que M.

à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...), que ledit article 12 bis dispose : la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A

X... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, Mme DE CASTRO doit être regardée comme excipant de l'illégalité de ladite décision qui n'est pas devenue définitive ; Considérant qu'aux termes de l'article

ces allégations notamment pour la période 1988-2000 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article

X la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace

à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...), que ledit article 12 bis dispose : la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3°

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que M.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa

étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y appartienne à l'une de ces catégories ; que, dès

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93