En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le requérant n'a pas participé à l'inventaire physique du stock annuel de véhicules neufs de la société Garage du Beffroi au titre

SOUTENANT A LA F OIS QU'UNE PARTIE DE CE LOT, NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, N'ETAIT PAS ENTREE DANS SES STOCKS ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE REVENDUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, LE DIFFEREND RELATIF A

INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE TENAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES, NI LIVRE D'INVENTAIRE; QUE SES STOCKS

procès-verbaux établis par l'administration des contributions indirectes pour l'application de ladite disposition ne suffisent à établir que l'évaluation par l'administration des pertes sur boissons en stock

Premier ministre a refusé d'adopter le décret nécessaire pour, conformément aux exigences de l'article 12 du règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock

neutralisant la réduction des émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles et dont l'expansion des cultures s'effectue sur des terres présentant un important stock

égal à la dépréciation de 2 355 032 F constatée au 31 décembre 1971, dès lors qu'il résulte d'un rapport interne de la société Sogev qu'il a été impossible de procéder à l'inventaire physique de ce stock

.) / - des subventions d'exploitation ; / - de la variation positive des stocks ; / - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires

L'article 19 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple

Si elle soutient qu'aucun dialogue n'a eu lieu sur la méthode dite " des serviettes " et que la question des stocks n'a pas été évoquée, elle ne l'établit pas alors qu'il ressort du courrier du 18 septembre

d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui constituait l'essentiel de l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock

ELLE-MEME OU DE LA REVENTE DE DIVERS ARTICLES, ET SANS TENIR UN DOCUMENT AUXILIAIRE LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER LE DETAIL DE CES DIFFERENTES RECETTES ; QU'EN OUTRE, ELLE NE TENAIT PAS D'INVENTAIRE DE STOCKS

DES ECRITURES ERRONEES DANS SON COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE LITIGIEUX, CE COMPTE NE POUVANT ETRE AFFECTE QUE PAR LES ACHATS FAITS EN COURS D'EXERCICE AINSI QUE PAR LES VALEURS RESPECTIVES DES STOCKS

ENREGISTRES CHRONOLOGIQUEMENT AVEC L'INDICATION DU NOM, DE LA PROFESSION ET DE L'ADRESSE DU VENDEUR, AINSI QUE LA DESIGNATION ET LE PRIX DES ARTICLES ACHETES ; QU'IL EXISTAIT, A LA FIN DE L'ANNEE 1975, UN STOCK

FAIT VALOIR QUE LE SERVICE A, A TORT, D'UNE PART, ESTIME QUE LE STOCK DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT X...

et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats, les salaires et les stocks

les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks

prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks