titre des services militaires effectués en Algérie, pour les périodes du 31 octobre 1943 au 19 juillet 1944, puis du 27 décembre 1944 au 8 mai 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

qualité de chef de clinique-assistant auprès du centre de traumatologie et d'orthopédie de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, la décision du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale, par lesquelles a été rejetée sa demande de révision de ses droits à pension

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des

gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification prévue par les articles L. 12 h et R. 25 du code des pensions

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 relative aux pensions

X... tient son droit à pension et sur le fondement desquelles sa pension a été liquidée ; Considérant, en deuxième lieu, que si la circulaire interministérielle du 25 janvier 1988, prise pour l'application

recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification prévue par les articles L.12 et R.25 du code des pensions

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bénéfice de la campagne double.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 1986 du ministre de l'éducation nationale, en tant que, par ladite décision, le ministre a refusé de prendre en compte, dans la constitution de son droit à pension

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui verser la somme de 1 720 000 F pour l'exécution du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du

départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement, en date du 6 mai 1998, du tribunal départemental

1995 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône (section Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de veuve de guerre ; Vu les autres

de Lyon, confirmant un jugement du tribunal des pensions de la Loire en date du 8 juin 2000, lui a refusé le droit à une pension de réversion ; 2°) de lui reconnaître le bénéfice de ce droit pour le temps

de Paris du 25 octobre 1999 et maintenu la décision de rejet de sa demande de pension ; 2°) de renvoyer l'arrêt devant une autre cour régionale des pensions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme