Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant

A est propriétaire de parcelles à F sur lesquelles il projetait de réaliser deux opérations de lotissement.

COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle

construction ; 2° l'annulation des arrêtés préfectoraux susmentionnés du 29 juin et du 8 août 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; le code de l'urbanisme ; le code général

de la République de la Charente-Maritime autorisant la modification du plan parcellaire et du plan de masse de l'association foncière urbaine du quartier des Brardes par division en deux lots de la parcelle

REPLANTATION DE VIGNES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU VIN ; LE DECRET N° 64-453 DU 26 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'experts délimitation de l'INAO a proposé de ne pas inclure les parcelles de M.

VENDUES, MAIS AVEC LE MONTANT, PLUS ELEVE, POUR LEQUEL CES PARCELLES FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE EN 1952 EN FRANCHISE

composant la villa Ledoux ainsi que six parcelles situées de part et d'autre de cette villa, deux parcelles importantes jouxtant ladite villa étant toutefois classées dans les zones UBc environnantes,

J...C...et FrançoisdeH...deI...et deMmeE...D..., veuveC..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité

société Les Cèdres Bleus solidairement ou individuellement, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

0706151 du 24 septembre 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2007 lui refusant l'autorisation de défricher des parcelles

a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture rejetant leur demande tendant à être autorisés à planter en vignes d'appellation "Champagne" deux parcelles

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation, l'une sur la partie A, l'autre sur la partie B de la parcelle

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le regroupement des parcelles : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

S'agissant des parcelles de " l'ilot 2 " numérotées C-213, 214, 222 et 438, et de la partie non classée de la parcelle numérotée C-431, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise réalisée