A 352, a notamment, par sa décision en date du 22 juin 1983, réintroduit cette parcelle dans les apports et a attribué à la communauté X... une partie de la parcelle ZC 93 ; Considérant que l'affichage

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X..., les parcelles cadastrées F 794 et F 795 formant le terrain d'assiette de la construction, qui sont comprises dans le secteur concerné par la décision du Conseil d'Etat, n'étaient plus, eu égard au

de 9 890 m² dépendant du domaine public de l'Etat géré par le port autonome afin de construire et d'exploiter sur cette parcelle un hangar de 8 075 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur

minéraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour l'association Environnement Méditerranée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier

X... avait demandé à la commission départementale la réattribution d'une parcelle en nature de verger ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ne figurait pas dans ses apports ; qu'il n'est

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant que les époux X... ont reçu en échange de quatre parcelles distinctes une parcelle d'un

décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de la décision du 20 avril 1993 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

d'exploitation en commun (GAEC) des Bruyères a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler deux arrêtés du 4 janvier 2011 du préfet du Cher refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter des parcelles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles appartenant à Mme X... sont situées en dehors de l'agglomération de Champagné Sarthe , en bordure du camp militaire d'Auvours, et

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat d'urbanisme positif pour une parcelle

sort fait à deux autres parcelles, cadastrées E 276 et E 280, qui figuraient dans ses apports et qui ont été attribuées à M.

busé qui traverse la propriété du requérant, réalisé en 1972 par l'association foncière, n'a pas été refait lors de son intégration au réseau de collecteurs, les parcelles de M.

ayant donné lieu au rapport en date du 15 novembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en céréales étaient inférieures de 6,20 ha aux surfaces déclarées, en raison d'un échange de parcelles

du terrain de M. et Mme A dans cette zone, dès lors que ledit terrain présentait un caractère à dominante agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il classe en espace boisé la partie de la parcelle

..." ; qu'en vertu du paragraphe 2 dudit article l'assiette des chemins nécessaires pour desservir les parcelles est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer ; que cette disposition