lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille

L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) - ABSENCE - B) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR INTERROMPRE LE VERSEMENT DE CE REVENU À UN AGENT EXCLU (SOL.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités de M.B... ; que, par suite, les autres moyens soulevés

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE | 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE

la ministre a ouvert à la candidature quatre sièges dont elle conteste la vacance, à savoir les sièges de Mmes C...etA..., conseillers prud'hommes à Paris, de Mme Vanderriele, conseiller prud'homme à Lille

CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 FEVRIER 1976 ET LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son défunt mari M. B...

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.

PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Retrait illégal d'un permis de construire - Absence de lien

INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions - Résidence en France - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens

s'écoulaient directement au pied de ce mur par une conduite non raccordée au réseau, d'autre part que des infiltrations semblables ont été relevées dans des immeubles éloignés de la voie publique ; qu'ainsi le lien

Patrick X... et les requêtes de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres un lien de connexité au sens de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges financières - Charges liées

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Douleur morale indemnisable. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE

03-05-03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Contrôle sanitaire - Saisie et interdiction de consommation - Compétence liée du vétérinaire inspecteur - Animal

Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Demandeur ne pouvant exercer le contrôle effectif d'une entreprise, du fait d'un jugement de tribunal de commerce - Compétence liée

elle y était tenue, à l'exploitation de ladite liaison qu'elle assurait jusque-là ; Considérant, dans ces conditions, que dès lors que la Société Nationale des Chemins de Fer Français avait compétence liée