Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

même indication thérapeutique, d'accepter une autre demande d'autorisation de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de faire droit à une demande d'extension d'une autorisation

Aucun médicament figurant à l’annexe ne peut être mis sur le marché dans la Communauté sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par la Communauté conformément au présent règlement

Jean-Paul P..., à MmeChristiane P..., à M. et Mme Franck B..., à M.

Jean-Claude B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ADIV, dont le siège est 1, rue de la Farigoule la Brianne lot 16 à Venelles (13770), Mme Marie-Louise X, demeurant ... ; M. Jean-Michel C, demeurant ...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Christophe Pourreau, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M.

Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

QUE, PAR LA VOIE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE JEAN OLIVE ET CIE ; AU FOND : CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA

Jean X..., demeurant ... ; M.

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande l'annulation de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion

Par un jugement n° 0801418 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

unique ou à un marché alloti.

n° 85-801 du 30 juillet 1985 et de l'article 34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans

Elie M..., Jean Emile X..., Charles Y..., Désiré Barillet, Joseph Max T... Bernard, Gilbert B..., Harold E..., Jean-Marc F..., André G..., François H..., Judex I..., Jean-Michel J..., C...

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 janvier 2025.

C... a demandé au département de l'Essonne le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.