AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841494
29 juillet 1994
29 juillet 1994
réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de M.
Source officiellePage 27 sur 2817
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CETAT:CETATEXT000007843475
15 décembre 1995
15 décembre 1995
." ; que selon l'article 33 l'autorisation est accordée si l'opération envisagée "1° répond aux besoins de la population" tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 "ou appréciés
Source officielle