Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

L. 741-4 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les critères de refus d'admission à l'asile ; - ils bénéficient d'attaches fortes en France en ce que, d'une part, plusieurs membres

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un

D...C...et Mme A...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre,

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, n'ayant reçu aucune proposition d'hébergement, Mme B...a, le 12 juillet 2015, demandé au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice

Il résulte, en outre, du I de l'article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale à partir de

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : " Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise

D'autre part, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée, dans sa rédaction applicable

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport