000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La SA Groupe Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 52-15 du code électoral.

; que ses demandes doivent en conséquence être rejetées ; Article 1er : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Rouen, en date du 5 juillet 1985, sont annulés.

En application de l'article L.52-15 du code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 3 février 2022, a déclaré M.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la Société générale textile Balsan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-4, les autres du présent article" ; que ce décret, du 27 mars 1993, repris à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

41 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, puis des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 qui se sont substituées aux précédentes ; Considérant qu'il ressort

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3 et 5 précités de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 et de l'article 3 également précité de la loi du 31 décembre 1971 que, si cette directive, qui concerne le cadre de l'emploi et du travail

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente